Un chantier aux allures de démolition
Fin juin 2010, la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté le rapport de la mission d’information sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes.
Suite aux promesses répétées du Président de la République portant sur la création d’un « 5e risque », les attentes des Conseillers généraux de la majorité départementale étaient fortes sur cette question d’autant plus centrale dans nos territoires ruraux que le maintien à domicile des personnes âgées y est plus délicat que dans les centres urbains.
Si l’APA mise en place par le gouvernement Jospin a été un véritable progrès social pour les personnes âgées dépendantes et leurs familles, le transfert de son financement aux Conseils généraux pose de réelles difficultés. En refusant de compenser les dépenses sociales grandissantes et obligatoires des Départements, et particulièrement celles liées au versement de l’APA, l’Etat a fait le choix de mettre les Conseils généraux dans une situation financière extrêmement délicate.
De cette situation très contraignante pour notre collectivité, mais aussi au regard de l’évolution démographique et sociale de notre département, nous aurions souhaité une remise à plat de la prise en charge de la dépendance par la création d’un véritable 5e risque, financé par la solidarité nationale.
A l’opposé, les propositions contenues dans ce rapport vont à l’encontre des besoins élémentaires des personnes âgées dépendantes mais aussi des critères médico-sociaux qui avaient prévalu lors de la création de l’APA :
Sur les 8200 bénéficiaires de l’APA en Lot-et-Garonne, près de 50% (bénéficiaires de l'APA en GIR 4) n’auraient plus accès à l’aide financière pour recourir à des services professionnels à domicile, avec de graves répercussions sur le soutien aux personnes fragilisées et sur l'emploi dans ce secteur.
Alors que le principe de mutualisation et de cohésion sociale est l’un des fondements de notre société, l’APA serait remplacée par un système individuel d’assurance privé obligatoire pour les plus de 50 ans. Cette mesure marquerait la fin de la solidarité intergénérationnelle : en d’autres termes, les personnes âgées paieraient pour les personnes âgées.
Le recours sur succession, véritable double peine, serait instauré. Les bénéficiaires de cette nouvelle aide dont le patrimoine immobilier atteindrait 100 000 € (ce qui représente moins que la valeur moyenne d’une maison familiale) auraient le choix entre accepter un retour sur succession ou voir leur allocation diminuée de moitié.
Les Conseillers généraux de la Majorité départementale, farouchement attachés au principe de la solidarité nationale, s’insurgent des propositions de ce rapport. Ils exigent du gouvernement qu’il y renonce et réaffirment que le financement de la dépendance doit relever de la solidarité nationale.
